CONDITIONS

GENERALES DE VENTE

1) Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par l’entreprise individuelle Reparici, exploitante du site "www.reparici.com", dont l’atelier se trouve au 79 avenue du Général Foy 80000 Amiens, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "www.reparici.com" ou à l’atelier, dénommée ci-après " l'acheteur ", "le consommateur ou le client".

1.1) durée

La nature de la panne détermine la durée de la réparation à effectuer et celle-ci ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où l’appareil a été déposé à l’atelier, ou à compter du jour de  réception dans notre atelier par colis postal.

En cas de rupture de pièces de rechange, le délai peut s’allonger. Dans ce cas le client en sera informé dans les plus brefs délais et choisira ou non de continuer la réparation.

 

1.2) Obligations du client

Avant toute intervention :

- le client doit sauvegarder ses données (Reparici ne peut être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées du client).

- Le client est tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de l’appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

- si l’appareil a pris l’eau ou est resté dans un lieu très humide

- si l’appareil a subi un ou des chocs

- si l’appareil a été exposé à une forte chaleur voir brulé

- si l’appareil a été ouvert

 

1.3 Devis

Avant toute intervention, un diagnostic de l’appareil est effectué par l’un de nos réparateurs portant sur ces différents composants. Ce premier diagnostic visuel est schématisé sur le « bon de réception » et indique les défauts et dysfonctionnements constatés et les éléments que le client veut réparer. Une signature du bon de réception est imposée avant toute intervention. La signature vaut ordre de réparation ce qui équivaut à l’accord des présentes CGV. Le diagnostic établit, Reparici se garde le droit de refuser d’effectuer les réparations, sans aucun motif.

 

1.4 Restitution de l'appareil

Une fois la réparation accomplie, et avant d’effectuer le règlement de celle-ci, le client est tenu de vérifier le bon fonctionnement de son appareil, conformément à « l’ordre de réparation ». Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué́, une facture est remise, dont un exemplaire est signé par le client et conservé par Reparici. L’autre exemplaire de la facture est remis au client.

 

1.5 Transfert de propriété

Le transfert de propriété a lieu une fois le règlement complet effectué de la prestation de ou des réparation(s) ou du ou des produit(s).

 

1.6 Transfert des risques

Dès réception de l’appareil par le client ou son représentant, le risque de pertes et d’endommagement lui est transféré.

 

2) Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Reparici et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Reparici.

Reparici se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

3) Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.reparici.com

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. 

 

4) Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. 

Reparici se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. 

 

5) Aire géographique 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

 

6) Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il sera mentionné toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un 

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis 

- valider sa commande après l'avoir vérifiée 

- effectuer le paiement dans les conditions prévues  

- confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Reparici communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

7) Signature électronique
Le "double clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le"clic de règlement de l'offre", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissances et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après et que ces dernières ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document. De plus, Reparici peut être amené à effectuer des mises à jour des conditions générales. Dans ces conditions, Reparici invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur www.reparici.com. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

 

8) Modalités de paiement 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à Reparici qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Reparici se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Reparici se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de doute, Reparici a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à Reparici une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 

9) Livraisons 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

10) Problèmes de livraison du fait du transporteur
Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Reparici. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :


Reparici 
Service Client
79 avenue du Général Foy
80000 Amiens


11) Erreurs de livraison
11-a : L’acheteur devra formuler auprès de Reparici le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
11-b : La formulation de cette réclamation auprès Reparici pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 07 833 22 833.
- Par mail en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contact" " où, après avoir entré vos coordonnées, vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.
11-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Reparici de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
11-d : à réception de la réclamation, Reparici attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone a l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
11-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Reparici dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Reparici 
Service retour
79 avenue du Général Foy
80000 Amiens

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Reparici.
Les frais d'envoi sont à la charge de Reparici, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour.

 

12) Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que Reparici n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurants sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Reparici, sur demande, informer l’acheteur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

IMPORTANT : Le bris de verre des surfaces tactiles ou l’endommagement de la surface arrière, n'est en aucun cas couvert par la garantie légale, ainsi qu'un produit ayant pris l'eau ou stocké dans un endroit avec un fort taux d’humidité, ou ayant subit un quelconque mauvais traitement ( exposition à de forte chaleur, chocs multiples).

 12.1 Garantie légale

le client bénéficie d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Le client bénéficie d’une garantie relative au défaut du produit vendu, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de commerce. Le client doit tenir compte des textes en vigueur ci-dessous relatant des droits légales et des vices à titre rédhibitoires.

Article L.217-4 du Code de la consommation:
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 du Code de la consommation:


« Le bien est conforme au contrat:


1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Pour les produits reconditionnés ou d’occasions, ce délai de garantie légale est de 6 mois, comme prévu dans l’article ci-dessous:

Article L.217-7 du Code de la consommation: « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.217-12 du Code de la consommation: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation: « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

12.2 Garantie du constructeur

En cas de garantie du constructeur, l’intervention de Reparici ne peut être tenu responsable de la perte totale ou partielle de cette garantie.

12.3 Garantie commerciale des réparations

En complément des droits prévus par la loi, la réparation Reparici comporte une garantie commerciale d’une durée de 360 jours à compter de la restitution physique de l’appareil.
Cette garantie commerciale ne concerne que les seuls éléments ayant fait l’objet d’une réparation par Reparici, conformément à « l’ordre de réparation ».

Dans un cadre exceptionnel, l’échange de la batterie occasionne une garantie commerciale d’une durée de 90 jours à compter de la restitution physique de l’appareil.

 

L’utilisation normale du produit est couvert, cependant l’utilisation anormal du produit n’est pas couvert par la garantie commerciale ( panne causé par contact avec eau, humidité, acide, feu, choc simple ou multiples, électrocution et l’ouverture de manière volontaire ou involontaire).

Pendant la durée de la garantie commerciale, en cas d’anomalie d’une pièce de remplacement réalisé par Reparici, le client a la possibilité :

  • De se rendre directement à l’atelier muni de l’appareil et d’une facture ou d’envoyer l’appareil à l’adresse de l’atelier en y accompagnant sur papier libre la nature de l’anomalie:

 

Reparici

79 avenue du Général Foy

80000 Amiens

 

 

  • Ne pas oublier de faire une sauvegarde des fichiers et données personnelles avant la réparation

  • Dès que la réparation a été effectuée, vous serez prévenus dans les plus brefs délais

  • Et en cas de non possibilité de retrait du client, l’appareil sera envoyé à l’adresse du client au frais de l’entreprise

  • La durée de la réparation ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où l’appareil a été déposé dans l’atelier, ou à compter du jour sa réception dans notre atelier par colis postal

  • Un appareil de remplacement peut vous être prêté dans la mesure des disponibilités

  • Pas de remboursement lié à la garantie commerciale

 


 

12.4) Garantie commerciale des produits reconditionnés

 

Pour les produits reconditionnés par Reparici, la durée de la garantie commerciale s’étend à 180 jours.

 

12.5) Garantie commerciale des accessoires


En plus des droits prévus par la loi, les accessoires ont une garantie commerciale d’une durée de 15 jours à compter de la date d’achat. Vous pouvez faire un échange standard d’une même valeur ou obtenir un remboursement.
Les produit ouverts, utilisés ou non ne bénéficient plus de cette garantie.

 

13) Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

14) Propriété intellectuelle 

Tous les éléments de www.reparici.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Reparici.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Reparici.

 

15) Données à caractère personnel 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. 

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Reparici. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 

 

16) Archivage - Preuve 

Reparici archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de Reparici seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

17) Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

 

18) Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

19) Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20) Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

21) Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

22) Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Reparici pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès d’un tribunal compétent.


23) Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Reparici intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire à Reparici dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Reparici, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.